Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1134 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006367589
Texte parentLEGITEXT000005617273
Référencearticle 16 de la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - L'article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : I. - Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « , C et D » sont remplacés par les mots : « et C ». II. - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 26, les commissions administratives paritaires siègent en formation commune. » III. - Au dernier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les listes d'aptitude prévues à l'article 39, communes à cette collectivité et à cet établissement, sont alors établies par le maire de la commune. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.