Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 52. - Au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, les mots : « visées aux a ) et b ) du 2° de l'article premier » sont remplacés par les mots : « visées aux a ), b ) et d ) du 2° de l'article premier ».
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