Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1134 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006367615
Texte parentLEGITEXT000005617273
Référencearticle 41 de la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 41. - L'article 98 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa est abrogé. II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Cette indemnité » sont remplacés par les mots : « L'indemnité mentionnée à l'article 53 ».
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