Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 · Article

Article 42

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°94-1134 du 27 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006367616

Texte parentLEGITEXT000005617273

Référencearticle 42 de la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 42. - Au cinquième alinéa de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « les rémunérations » sont remplacés par les mots : « les charges salariales de toute nature ».

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