Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1134 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006367583
Texte parentLEGITEXT000005617273
Référencearticle 10 de la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 13, chaque commune visée au présent article dispose d'un même nombre de voix pour l'élection des membres du conseil d'administration dans des conditions fixées par décret. »
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