Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1134 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006367610
Texte parentLEGITEXT000005617273
Référencearticle 36 de la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 36. - L'article 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L'autorité territoriale communique ce tableau d'avancement au centre de gestion auquel la collectivité ou l'établissement est affilié. Le centre de gestion en assure la publicité. » II. - Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'à l'accomplissement de la formation à l'emploi prévu au d ) du 2° de l'article premier de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée. »
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