Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1134 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006367598
Texte parentLEGITEXT000005617273
Référencearticle 25 de la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - Le troisième alinéa de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé : « Lorsque aucun candidat n'a été nommé dans un délai de quatre mois à compter de la publicité de la création ou de la vacance, l'emploi ne peut être pourvu que par la nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44. »
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