Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1134 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006367599
Texte parentLEGITEXT000005617273
Référencearticle 26 de la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - L'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : I. - Au début du premier alinéa, après les mots : « Lorsque les concours ainsi que les examens prévus aux articles 39 et 79 », sont insérés les mots : « , de catégorie C, ». II. - Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les concours ainsi que les examens prévus aux articles 39 et 79, de catégories A et B, sont organisés par les centres de gestion ou par les collectivités et établissements non affiliés, le jury comprend au moins un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale. » III. - Dans le second alinéa, le mot : « s'adjoint » est remplacé par le mot : « comprend ».
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