Texte publié au Journal officiel
1. Art. 37. - A la fin du second alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « à l'article R. 234-21 du code des communes » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 · Article
Article 37
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1134 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006367611
Texte parentLEGITEXT000005617273
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