Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1134 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006367625
Texte parentLEGITEXT000005617273
Référencearticle 50 de la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 50. - L'article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires territoriaux sont astreints à suivre les actions de formation mentionnées au d ) du 2° de l'article premier, lesquelles peuvent être étalées dans le temps, selon des modalités fixées par décret. »
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