Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1134 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006367592
Texte parentLEGITEXT000005617273
Référencearticle 19 de la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « judiciaire en activité ou honoraire » sont remplacés par les mots : « administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline ».
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