Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1134 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006367637
Texte parentLEGITEXT000005617273
Référencearticle 61 de la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 61. - A l'article 25 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, les mots : « et au 2° de l'article 23 » et les mots : « mentionnés aux 1° et 2° de cet article » sont remplacés respectivement par les mots : « aux 2° et 3° de l'article 23 » et les mots : « mentionnés aux 1°, 2° et 3° de cet article ». CHAPITRE III Dispositions diverses et transitoires
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