Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1134 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006367628
Texte parentLEGITEXT000005617273
Référencearticle 53 de la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 53. - L'article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, après les mots : « préalables à la titularisation », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, à la nomination ». II. - Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé : « - définir, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, les programmes des formations d'adaptation à l'emploi. » III. - L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le Centre national de la fonction publique territoriale procède à l'évaluation des besoins en matière de formation et de recrutement et établit un bilan annuel des actions engagées. » IV. - Dans le dernier alinéa de cet article, la référence : « 12 ter » est remplacée par la référence : « 12-2 ».
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