Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1134 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006367596
Texte parentLEGITEXT000005617273
Référencearticle 23 de la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - Après le quatrième alinéa de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est rétabli un d ) ainsi rédigé : « d ) pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant selon des conditions d'aptitude prévues par les statuts particuliers. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.