Texte publié au Journal officiel
1. Art. 30. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « paragraphes a et c » sont remplacés par les mots : « paragraphes a , c et d ».
Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 · Article
Article 30
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1134 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006367603
Texte parentLEGITEXT000005617273
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