Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1134 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006367636
Texte parentLEGITEXT000005617273
Référencearticle 60 de la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 60. - L'article 24 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé : « Art. 24 . - Le Centre national de la fonction publique territoriale peut passer des conventions avec les écoles relevant de l'Etat pour l'organisation de concours communs en vue de recruter simultanément des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires de l'Etat. Les statuts particuliers peuvent prévoir que les formations mentionnées aux a ) et d ) du 2° de l'article premier de la présente loi soient confiées à des établissements publics ; les modalités de mise en oeuvre de ces formations font également l'objet de conventions entre, d'une part, le Centre national de la fonction publique territoriale et, d'autre part, les établissements concernés. »
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