Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1134 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006367590
Texte parentLEGITEXT000005617273
Référencearticle 17 de la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions administratives paritaires désignent leurs représentants pour siéger en formation commune en application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article 28. »
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