Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1134 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006367632
Texte parentLEGITEXT000005617273
Référencearticle 56 de la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 56. - Après le sixième alinéa (5°) de l'article 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil d'orientation prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont respectivement des maires, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional ou leurs représentants choisis par eux au sein des assemblées délibérantes des collectivités locales concernées. »
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