Texte publié au Journal officiel
1. Art. 59. - L'article 23 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les centres de gestion mentionnés à l'article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. »
Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 · Article
Article 59
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1134 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006367635
Texte parentLEGITEXT000005617273
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