Décret n°94-1139 du 26 décembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 février 1996.

TexteDécret n°94-1139 du 26 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006343503

Texte parentLEGITEXT000005617281

Référencearticle 1 du décret n°94-1139 du 26 décembre 1994 (version du 15 février 1996)Légifrance →

1. La délimitation des territoires ruraux de développement prioritaire figure à l'annexe du présent décret. "

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