Texte consolidé · Décret

Décret n°94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

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NatureDécret
Signé le26 décembre 1994
Publié le28 décembre 1994
Articles4 articles en vigueur
NORPRMX9400531D
IdentifiantLEGITEXT000005617281
RéférenceDécret n°94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 127-8 et L. 992-1;

Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée portant diverses mesures d'ordre social, notamment les articles 6 à 6-4;

Vu le décret no 79-533 du 3 juillet 1979 modifié instituant un fonds interministériel de développement et d'aménagement rural;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat, modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 1993;

Vu l'avis du comité interministériel de développement et d'aménagement rural, réuni le 30 juin 1994,

Décrète:

Article 1 LEGIARTI000006343503

1. La délimitation des territoires ruraux de développement prioritaire figure à l'annexe du présent décret. "

Article 2 LEGIARTI000006343504

1. Les territoires ruraux de développement prioritaires sont des zones éligibles aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan, ainsi que des zones rurales d'intervention prioritaire pour l'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat.

Article 3 LEGIARTI000006343505

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article ANNEXE LEGIARTI000006343507

1. Les zones de revitalisation rurale

2. AQUITAINE

3. Dordogne

4. Arrondissement de Nontron

5. Cantons de Beaumont, Belvès, Le Bugue, Le Buisson-de-Cadouin, Domme, Hautefort, Issigeac, Monpazier, Montagrier, Montignac, Sainte-Alvère, Saint-Aulaye, Salignac-Eyvignes, Thenon, Vergt, Verteillac, Villamblard, Villefranche-de-Lonchat, Villefranche-de-Périgord.

6. Gironde

7. Cantons d'Auros, Captieux, Grignols, Lesparre-Médoc (seules les communes de Naujac-sur-Mer, Queyrac, Vendays-Montalivet), Pellegrue, Saint-Symphorien, Saint-Vivien-du-Médoc, Villandraut.

8. Landes

9. Cantons de Tartas-Est et Ouest, Aire-sur-l'Adour, Gabarret, Geaune, Grenade-sur-l'Adour, Hagetmau, Labrit, Mont-de-Marsan-Nord (seules les communes de Bostens, Campet-et-Lamolère, Gaillères, Geloux, Lucbardez-et-Bargues, Saint-Avit, Saint-Martin-d'Oney, Uchacq-et-Parentis), Morcenx, Pissos, Roquefort, Sabres, Saint-Sever, Sore, Villeneuve-de-Marsan, Mont-de-Marsan-Sud (seules les communes de Benquet, Bougue, Bretagne-de-Marsan, Campagne, Haut-Mauco, Laglorieuse, Mazerolles, Saint-Perdon).

10. Lot-et-Garonne

11. Arrondissement de Nérac

12. Cantons de Beauville, Bouglon, Castelmoron-sur-Lot, Castillonnès, Duras, Monclar, Monflanquin, Prayssas, Seyches, Villeréal.

13. Pyrénées-Atlantiques

14. Cantons de Oloron-Sainte-Marie-Est et Ouest, Accous, Aramits, Arudy, Arzacq-Arraziguet, Bidache, Garlin, Iholdy, Laruns, Lasseube, Lembeye, Mauléon-Licharre, Monein (seule la commune de Lucq-de-Béarn), Montaner, Navarrenx, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Sauveterre-de-Béarn, Tardets-Sorholus.

15. AUVERGNE

16. Allier

17. Cantons de Bourbon-l'Archambault, Cérilly, Chantelle, Chevagnes, Le Donjon, Ebreuil, Hérisson, Huriel, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Lurcy-Lévis, Marcillat-en-Combraille, Le Mayet-de-Montagne, Le Montet, Montmarault, Neuilly-le-Réal, Souvigny.

18. Cantal

19. Arrondissements de Mauriac et de Saint-Flour

20. Cantons de Laroquebrou, Maurs, Montsalvy, Saint-Cernin, Saint-Mamet-la-Salvetat, Vic-sur-Cère.

21. Haute-Loire

22. Arrondissement de Brioude

23. Cantons d'Allègre, Cayres, Craponne-sur-Arzon, Fay-sur-Lignon, Loudes, Le Monastier-sur-Gazeille, Pradelles, Saugues, Vorey.

24. Puy-de-Dôme

25. Arrondissements d'Ambert et d'Issoire

26. Cantons de Bourg-Lastic, Herment, Menat, Pionsat, Pontaumur, Pontgibaud, Rochefort-Montagne, Saint-Dier-d'Auvergne, Saint-Gervais-d'Auvergne.

27. BOURGOGNE

28. Côte-d'Or

29. Arrondissement de Montbard

30. Cantons d'Arnay-le-Duc, Bligny-sur-Ouche, Fontaine-Française, Grancey-le-Château-Neuvelle, Liernais, Pouilly-en-Auxois, Saint-Seine-l'Abbaye.

31. Nièvre

32. Arrondissements de Château-Chinon et de Clamecy

33. Cantons de Donzy, Dornes, Prémery, Saint-Amand-en-Puisaye, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Pierre-le-Moûtier, Saint-Saulge.

34. Saône-et-Loire

35. Cantons de Charolles, La Guiche, Issy-l'Evêque, Lucenay-l'Evêque, Marcigny, Matour, Mesvres, Montpont-en-Bresse, Mont-Saint-Vincent, Palinges, Pierre-de-Bresse, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Léger-sous-Beuvray, Semur-en-Brionnais.

36. Yonne

37. Arrondissement d'Avallon

38. Cantons de Bléneau, Charny, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Saint-Fargeau, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Vermenton.

39. BRETAGNE

40. Côtes-d'Armor

41. Cantons de Bourbriac, Callac, Corlay, Gouarec, Maël-Carhaix, Merdrignac, Saint-Nicolas-du-Pélem.

42. Finistère

43. Cantons de Huelgoat, Pleyben, Sizun.

44. CENTRE

45. Cher

46. Arrondissement de Saint-Amand-Montrond

47. Cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, La Chapelle d'Angillon, Graçay, Henrichemont, Vailly-sur-Sauldre.

48. Eure-et-Loir

49. Cantons d'Authon-du-Perche, La Ferté-Vidame (seules les communes de La Chapelle-Fortin, La Ferté-Vidame, Lamblore, Morvilliers, Ressuintes, Rohaire), Senonches (seules les communes de La Framboisière, Jaudrais, Louvilliers-lès-Perche, Le Mesnil-Thomas, La Puisaye, Senonches), Thiron-Gardais (seules les communes de Chassant, Combres, Coudreceau, La Croix-du-Perche, Fraz, Frétigny, Marolles-les-Buis, Montigny-le-Chartif, Saint-Denis-d'Authou, Thiron-Gardais).

50. Indre

51. Arrondissements du Blanc, de La Châtre et d'Issoudun

52. Cantons de Buzançais, Châtillon-sur-Indre, Ecueillé, Levroux, Valençay.

53. Indre-et-Loire

54. Arrondissement de Loches

55. Cantons de Château-la-Vallière, Neuvy-le-Roi.

56. Loir-et-Cher

57. Cantons de Droué, Lamotte-Beuvron, Mondoubleau, Morée, Neung-sur-Beuvron, Salbris, Savigny-sur-Braye.

58. CHAMPAGNE-ARDENNE

59. Ardennes

60. Cantons d'Attigny, Buzancy, Chaumont-Porcien, Le Chesne, Grandpré, Monthois, Novion-Porcien, Omont, Raucourt-et-Flaba, Rumigny, Signy-l'Abbaye, Signy-le-Petit, Tourteron, Vouziers.

61. Aube

62. Arrondissement de Bar-sur-Aube

63. Cantons d'Aixe-en-Othe, Chaource, Ervy-le-Châtel, Essoyes, Les Riceys.

64. Marne

65. Arrondissement de Sainte-Menehould

66. Cantons d'Heiltz-le-Maurupt, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson.

67. Haute-Marne

68. Arrondissements de Chaumont et de Langres

69. Cantons de Doulaincourt-Saucourt, Doulevant-le-Château, Montier-en-Der, Poissons.

70. FRANCHE-COMTÉ

71. Doubs

72. Cantons d'Amancey, Clerval (seules les communes d'Anteuil, Belvoir, Chaux-lès-Clerval, Chazot, Clerval, Crosey-le-Grand, Crosey-le-Petit, Orve, Rahon, Randevillers, Roche-lès-Clerval, Saint-Georges-Armont, Sancey-le-Grand, Sancey-le-Long, Surmont, Vellerot-lès-Belvoir, Vellevans, Vyt-lès-Belvoir), Levier, Montbenoît, Pierrefontaine-lès-Varans, Quingey (seules les communes d'Arc-et-Senans, Bartherans, By, Cademène, Cessey, Charnay, Châtillon-sur-Lison, Chenecey-Buillon, Chouzelot, Courcelles, Cussey-sur-Lison, Echay, Epeugney, Goux-sous-Landet, Montfort, Montrond-le-Château, Myon, Palantine, Pointvillers, Quingey, Ronchaux, Rouh, Rurey), Le Russey, Saint-Hippolyte.

73. Jura

74. Cantons d'Arinthod, Les Bouchoux, Chaumergy, Clairvaux-les-Lacs, Nozeroy, Orgelet, Planches-en-Montagne, Saint-Julien, Saint-Laurent-en-Grandvaux.

75. Haute-Saône

76. Cantons d'Autrey-lès-Gray, Champlitte, Combeaufontaine, Dampierre-sur-Salon, Faucogney-et-la-Mer, Fresnes-Saint-Mamès, Gy, Jussey, Montbozon, Noroy-le-Bourg, Pesmes, Rioz, Saulx, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Vauvillers, Vitrey-sur-Mance.

77. LANGUEDOC-ROUSSILLON

78. Aude

79. Arrondissement de Limoux

80. Cantons de Belpech, Durban-Corbières, Fanjeaux, Lagrasse, Mas-Cabardès, Mouthoumet, Saissac, Salles-sur-l'Hers, Tuchan.

81. Gard

82. Arrondissement du Vigan

83. Cantons de Barjac, Génolhac, Lussan.

84. Hérault

85. Cantons du Caylar, Claret, Lunas, Olargues, Olonzac, Saint-Chinian, Saint-Pons-de-Thomières, La Salvetat-sur-Agout.

86. Lozère (département entier)

87. Pyrénées-Orientales

88. Arrondissement de Prades

89. Cantons de Latour-de-France, Prats-de-Mollo-la-Preste, Saint-Paul-de-Fenouillet.

90. LIMOUSIN

91. Corrèze

92. Arrondissements de Tulle et d'Ussel

93. Cantons de Beynat, Meyssac, Vigeois.

94. Creuse (département entier)

95. Haute-Vienne

96. Arrondissement de Bellac

97. Cantons de Châteauneuf-la-Forêt, Eymoutiers, Laurière, Nexon, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu.

98. LORRAINE

99. Meurthe-et-Moselle

100. Cantons d'Arracourt, Badonviller, Blâmont, Colombey-les-Belles, Thiaucourt-Regniéville.

101. Meuse

102. Arrondissements de Commercy et de Verdun

103. Cantons de Montiers-sur-Saulx, Seuil-d'Argonne, Vaubecourt.

104. Moselle

105. Arrondissement de Château-Salins

106. Canton de Réchicourt-le-Château.

107. Vosges

108. Cantons de Bains-les-Bains, Brouvelieures, Bulgnéville, Coussey, Darney, Dompaire, Lamarche, Monthureux-sur-Saône.

109. MIDI-PYRÉNÉES

110. Ariège

111. Arrondissements de Foix et de Saint-Girons

112. Cantons du Fossat, Le Mas-d'Azil.

113. Aveyron

114. Arrondissement de Millau

115. Cantons de Bozouls, Cassagnes-Bégonhès, Conques, Entraygues-sur-Truyère, Estaing, Laguiole, Laissac, Marcillac-Vallon, Montbazens, Mur-de-Barrez, Najac, Naucelle, Pont-de-Salars, Réquista, Rieupeyroux, Rignac, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Saint-Geniez-d'Olt, La Salvetat-Peyralès, Baraqueville-Sauveterre, Villeneuve.

116. Haute-Garonne

117. Cantons d'Aspet, Aurignac, Bagnères-de-Luchon, Boulogne-sur-Gesse, Cadours, Cintegabelle, Le Fousseret, L'Isle-en-Dodon, Montesquieu-Volvestre, Nailloux, Saint-Béat.

118. Gers

119. Arrondissements de Condom et de Mirande

120. Cantons de Cologne, Gimont, Jegun, Lombez, Samatan, Saramon, Vic-Fézensac.

121. Lot (département en entier)

122. Hautes-Pyrénées

123. Arrondissements d'Argelès-Gazost et de Bagnères-de-Bigorre

124. Cantons de Castelnau-Magnoac, Castelnau-Rivière-Basse, Galan, Trie-sur-Baïse.

125. Tarn

126. Cantons d'Alban, Anglès, Brassac, Cadalen, Castelnau-de-Montmirail, Cordes, Cuq-Toulza, Lacaune, Lautrec, Monestiès, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Pampelonne, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Salvagnac, Vabre, Valderiès, Valence-d'Albigeois, Vaour.

127. Tarn-et-Garonne

128. Cantons de Beaumont-de-Lomagne, Bourg-de-Visa, Caylus, Lauzerte, Lavit, Molières, Monclar-de-Quercy, Montaigu-de-Quercy, Montpezat-de-Quercy, Saint-Antonin-Noble-Val.

129. NORD - PAS-DE-CALAIS

130. Pas-de-Calais

131. Canton de Hucqueliers.

132. BASSE-NORMANDIE

133. Calvados

134. Cantons de Cambremer, Morteaux-Couliboeuf (seules les communes de Barou-en-Auge, Courcy, Louvagny, Moutiers-en-Auge, Norrey-en-Auge).

135. Manche

136. Cantons de Barenton, Juvigny-le-Tertre.

137. Orne

138. Cantons de Bazoches-sur-Hoëne, Briouze, Carrouges, Courtomer, Ecouché, Exmes, La Ferté-Frênel, Gacé, Longny-au-Perche, Le Mêle-sur-Sarthe, Le Merlerault, Mortrée, Moulins-la-Marche, Nocé, Passais, Pervenchères, Putanges-Pont-Ecrepin, Rémalard, Tourouvre, Trun.

139. HAUTE-NORMANDIE

140. Eure

141. Cantons de Beaumesnil, Broglie.

142. PAYS DE LA LOIRE

143. Loire-Atlantique

144. Canton de Saint-Julien-de-Vouvantes.

145. Maine-et-Loire

146. Cantons de Candé, Noyant.

147. Mayenne

148. Cantons de Bais, Bierné, Chailland, Couptrain, Grez-en-Bouère, Le Horps, Meslay-du-Maine, Sainte-Suzanne.

149. Sarthe

150. Cantons de Brûlon, La Fresnaye-sur-Chédouet, Le Grand-Luce, Loué, Montmirail.

151. PICARDIE

152. Aisne

153. Cantons d'Aubenton, Sains-Richaumont.

154. POITOU-CHARENTES

155. Charente

156. Arrondissement de Confolens

157. Cantons d'Aigre, Aubeterre-sur-Dronne, Baignes-Sainte-Radegonde, Brossac, Montbron, Montmoreau-Saint-Cybard, Villebois-Lavalette, Villefagnan.

158. Charente-Maritime

159. Cantons d'Aulnay, Loulay, Mirambeau, Montguyon, Montlieu-la-Garde, Tonnay-Boutonne.

160. Deux-Sèvres

161. Cantons d'Argenton-Château, Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Chef-Boutonne, Lezay, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Saint-Loup-Lamairé, Thénezay.

162. Vienne

163. Cantons d'Availles-Limouzine, Charroux, Chauvigny (seules les communes de Fleix, Lauthiers, Leignes-sur-Fontaine, Paizay-le-Sec, Sainte-Radegonde), Civray, Couhé, Gençay, L'Isle-Jourdain, Lussac-les-Châteaux (seules les communes de Bouresse, Gouex, Persac, Saint-Laurent-de-Jourdes, Sillars), Moncontour, Montmorillon, Monts-sur-Guesnes, Pleumartin, Saint-Savin, La Trimouille, Les Trois-Moutiers.

164. PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

165. Alpes-de-Haute-Provence

166. Arrondissement de Castellane

167. Cantons de Banon, Barrème, La Javie, Le Lauzet-Ubaye, Mézel, La Motte-du-Caire, Moustiers-Sainte-Marie, Noyers-sur-Jabron, Reillanne, Riez, Saint-Etienne-les-Orgues, Seyne, Turriers, Valensole.

168. Hautes-Alpes

169. Cantons d'Aiguilles, L'Argentière-la-Bessée, Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, La Bâtie-Neuve, Chorges, La Grave, Guillestre, Le Monétier-les-Bains, Orcières, Orpierre, Ribiers, Rosans, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Etienne-en-Devoluy, Saint-Firmin, Savines-le-Lac, Serres, Veynes.

170. Alpes-Maritimes

171. Cantons de Breil-sur-Roya, Coursegoules, Guillaumes, Saint-Auban, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie.

172. Var

173. Cantons de Barjols, Comps-sur-Artuby, Tavernes.

174. Vaucluse

175. Cantons de Bonnieux, Malaucène, Mormoiron, Sault.

176. RHÔNE-ALPES

177. Ain

178. Cantons de Brénod, Champagne-en-Valromey, Lhuis, Saint-Trivier-de-Courtes.

179. Ardèche

180. Arrondissement de Largentière

181. Cantons d'Antraigues-sur-Volane, Saint-Agrève, Saint-Félicien, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Pierreville, Vernoux-en-Vivarais, Villeneuve-de-Berg.

182. Drôme

183. Cantons de Bourdeaux, Buis-les-Baronnies, La Chapelle-en-Vercors, Châtillon-en-Diois, Crest - Nord (seules les communes de Beaufort-sur-Gervanne, Cobonne, Gigors-et-Lozeron, Mirabel-et-Blacons, Montclar-sur-Gervanne, Omblèze, Plan-de-Baix, Suze), Crest - Sud (seules les communes de Francillon-sur-Roubion, Piégros-la-Clastre, Saou, Soyans), Die, Dieulefit, Luc-en-Diois, La Motte-Chalancon, Rémuzat, Saillans, Saint-Jean-en-Royans, Sédéron.

184. Isère

185. Cantons de Clelles, Corps, Mens, Roybon, Valbonnais.

186. Loire

187. Cantons de Noirétable, La Pacaudière, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Germain-Laval, Saint-Just-en-Chevalet.

188. Rhône

189. Cantons de Lamure-sur-Azergues, Monsols.

190. Savoie

191. Arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne

192. Cantons du Châtelard, Les Echelles.

193. CORSE

194. Corse-du-Sud

195. Arrondissement de Sartène

196. Cantons de Bastelica, Cruzini-Cinarca, Les Deux-Sorru, Zicavo.

197. Haute-Corse

198. Arrondissement de Corte

199. Cantons de Belgodère, Calenzana, Alto-di-Casaconi, Le Haut-Nebbio, La Conca-d'Oro, Fiumalto-d'Ampugnani, Capobianco.

200. RÉUNION

201. Canton de Saint-Philippe.

202. ANNEXE AU DÉCRET N° 99-339 DU 28 AVRIL 1999 COMPLÉTANT LA DÉFINITION DES TERRITOIRES RURAUX DE DÉVELOPPEMENT PRIORITAIRES POUR LE DÉPARTEMENT DE LA GUYANE

203. I. - Liste des communes

204. ou parties de communes classées

205. Communes en totalité :

206. Iracoubo ;

207. Macouria ;

208. Montsinery ;

209. Quanary.

210. Parties de communes :

211. Apatou ;

212. Awala-Yalimapo ;

213. Grand-Santi ;

214. Kourou ;

215. Mana ;

216. Maripasoula ;

217. Papaichton ;

218. Régina ;

219. Roura ;

220. Saint-Elie ;

221. Saint-Georges ;

222. Saint-Laurent ;

223. Saul ;

224. Sinnamary.

225. II. - Délimitation physique

226. des territoires ruraux de développement

227. La délimitation décrite ci-dessous s'appuie sur divers documents administratifs et cartographiques qui peuvent être consultés au ministère de l'outre-mer et à la préfecture de la Guyane.

228. 1° Sur la zone littorale

229. La limite des TRDP est la limite d'exploitation forestière, définie comme suit, sur cinq extraits du format A 3 de la carte IGN de la Guyane au 1/500 000.

230. Carte 1 : communes d'Apatou et de Saint-Laurent-du-Maroni

231. La limite débute du point de confluence entre le Maroni et la crique Mouchounga. Pour sa délimitation : voir la carte n° 1.

232. Elle rejoint la crique Sparouine et suit celle-ci vers l'amont jusqu'à sa confluence avec la crique Petit-Sparouine. Elle traverse la ligne de crête, traverse la crique Voltaire et rejoint la crique Grande-Absinthe qu'elle suit vers l'aval. Elle suit ensuite la crique Lézard jusqu'à sa confluence avec la Mana.

233. Carte 2 : communes de Mana, d'Iracoubo et de Sinnamary

234. La limite suit la Mana vers l'aval jusqu'à sa confluence avec la rivière Kokioko, puis elle remonte la rivière Kokioko et la crique Malise. Elle rejoint alors la limite communale entre Mana et Iracoubo qu'elle suit jusqu'à l'intersection des limites communales de Mana, Iracoubo et Saint-Elie. Elle suit alors la limite communale entre Saint-Elie et Iracoubo jusqu'au point de jonction entre les limites communales et Saint-Elie, Iracoubo et Sinnamary. Elle suit la limite de communes entre Saint-Elie et Sinnamary jusqu'à l'intersection de celle-ci avec la ligne joignant le barrage de Petit-Saut et le lieudit Deux Jours. Elle suit ensuite la route de Petit-Saut jusqu'à son intersection avec la limite communale entre Sinnamary et Kourou.

235. Carte 3 : commune de Kourou

236. La limite suit la limite de communes entre Kourou et Sinnamary à partir de la route de Petit-Saut jusqu'à la jonction avec la commune de Saint-Elie. Elle suit ensuite la limite de communes entre Saint-Elie et Kourou qu'elle suit jusqu'au point de jonction entre les limites communales de Kourou, Roura et Saint-Elie.

237. Carte 4 : commune de Roura

238. La limite suit la limite de communes entre Saint-Elie et Roura puis les criques Brodel, Mazin et Blanc pour rejoindre la limite de communes entre Régina et Roura (voir la carte 4 pour plus de précision).

239. Carte 5 : communes de Régina et de Saint-Georges

240. La limite rejoint la crique Benoit (voir carte 5) puis suit celle-ci jusqu'à l'Approuague qu'elle suit jusqu'à sa confluence avec la crique Ekini. Elle suit ensuite la crique Ekini puis traverse la ligne de crête (limite communale entre Régina et Saint-Georges). Elle suit alors la crique Armontabo (branche nord) puis la crique Aimara et Fourcadière (voir carte 5) jusqu'à l'Oyapok.

241. Dans cette partie littorale sont exclus :

242. - les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly et Matoury correspondant à l'île de Cayenne ;

243. - les zones du littoral bénéficiant ou susceptibles de bénéficier d'une protection forte, à savoir :

244. - les terrains des communes de Roura et Régina inclus dans l'arrêté de biotope n° 1964 du 4 septembre 1989 ;

245. - les terrains des communes d'Awala-Yalimapo et de Mana inclus dans le projet de réserve naturelle de la basse Mana ;

246. - le centre spatial guyanais (annexe 5).

247. Les terrains situés entre le littoral et la ligne définie par :

248. - la rive droite du fleuve Kourou entre son embouchure et le pont situé à l'entrée de la ville de Kourou ;

249. - la RNI entre le pont de Kourou et le pont sur la crique Parakou ;

250. - la rive gauche de la crique Parakou ;

251. - une ligne partant de la crique Parakou pour rejoindre le littoral (conformément à la limite de la propriété du centre spatial guyanais) (cf. carte 8).

252. La partie de la montagne des Pères située à une altitude supérieure à 25 mètres, conformément à la carte n° 9.

253. 2° Zone intérieure

254. Sur la zone intérieure, quatre centres sont à considérer :

255. - la zone de Saint-Elie.

256. La zone de Saint-Elie prolonge les TRDP du littoral en rajoutant à ces derniers une zone comprise entre :

257. - la limite communale ouest de Saint-Elie ;

258. - la limite nord de la réserve de la Trinité ;

259. - la limite ouest de l'arrêté réglementant la circulation et la chasse sur Petit-Saut.

260. Conformément au plan n° 10 joint en annexe :

261. - la zone de Saul.

Fait à Paris, le 26 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA

Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH

Le ministre du logement, HERVE DE CHARETTE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL

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