1. Les territoires ruraux de développement prioritaires sont des zones éligibles aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan, ainsi que des zones rurales d'intervention prioritaire pour l'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat.
Décret n°94-1139 du 26 décembre 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.
TexteDécret n°94-1139 du 26 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006343504
Texte parentLEGITEXT000005617281
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.