Article 1 LEGIARTI000006329567
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-1143 du 26 décembre 1994 fixant les modalités et conditions d'acquittement du droit de timbre prévu par l'article 44 de la loi de finances pour 1994 (loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1994
NatureDécret
Signé le26 décembre 1994
Publié le28 décembre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9400015D
IdentifiantLEGITEXT000005617282
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887, 1089 B et 1090 A;
Vu la loi no 77-1468 du 30 décembre 1977 instituant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, notamment son article 10,
Vu la loi de finances pour 1994 (loi no 93-1352 du 30 décembre 1993),
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006329566
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 · application
Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 1994).