Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1143 du 26 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329567
Texte parentLEGITEXT000005617282
Référencearticle 1 du décret n°94-1143 du 26 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, le titre IV est complété par un chapitre IV intitulé << Régimes spéciaux et exonérations de portée générale >>, qui comprend un article 313 BR bis ainsi rédigé: << Art. 313 BR bis. - Le droit de timbre sur requête peut être acquitté: << a) Par l'emploi de machines à timbrer; << b) Par l'apposition de timbres mobiles; << c) Sur la production d'états. << Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre du budget. >>
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