Loi n°94-1132 du 27 décembre 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1994.

TexteLoi n°94-1132 du 27 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006340015

Texte parentLEGITEXT000005617286

Référencearticle 5 de la loi n°94-1132 du 27 décembre 1994 (version du 28 décembre 1994)Légifrance →

1. Les dispositions des lois n° 84-820 du 6 septembre 1984, n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions financières sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

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