Texte consolidé · Loi organique

Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1994

NatureLoi organique

Signé le27 décembre 1994

Publié le28 décembre 1994

Articles5 articles en vigueur

NORECOX9300194L

IdentifiantLEGITEXT000005617286

Référence

Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières (1), version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006340009

1. Les dispositions annexées à la présente loi organique constituent la partie Législative organique des livres Ier et II du code des juridictions financières.

Article 2 LEGIARTI000006340010

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006340011

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006340012

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006340015

1. Les dispositions des lois n° 84-820 du 6 septembre 1984, n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions financières sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Fait à Paris, le 27 décembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA

Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL