1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, dont les articles 2 (§ I, II, quatrième et cinquième alinéas, VI à XIII), 3, 4, 5, 18, 20, 22, 23, 28 (§ I, III à IX), 29, 30 (§ I, III à VIII), 31, 32 (§ I, III à VIII), 33, 35 (§ I, V à XI), 36, 40, 41, 42 et 44 prennent effet au 1er août 1994, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 · Article
Article 47
Rédaction ancienne, en vigueur du 29 décembre 1994 au 8 février 1996. Voir l'article aujourd'hui
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TexteDécret n°94-1157 du 28 décembre 1994
RattachementCHAPITRE II : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006377387
Texte parentLEGITEXT000005617287
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