Référencearticle 3 du décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 (version du 29 décembre 1994)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions des articles R. 238-6 à R. 238-15 du code du travail, les coordonnateurs doivent avoir suivi la formation spécifique de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, correspondant au niveau de compétence requis :
2. a) Avant le 1er janvier 1997, pour la compétence de niveau 1 ;
3. b) Avant le 1er janvier 1998, pour la compétence de niveau 2 ;
4. c) Avant le 1er janvier 1999, pour la compétence de niveau 3.
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