RattachementTITRE III : Engagement de l'établissement de transfusion sanguine envers l'établissement de santé.
Annexes
Dispositions devant figurer obligatoirement dans la convention portant création d'un ou plusieurs dépôts de sang dans un établissements de santé.
TITRE III : Engagement de l'établissement de transfusion sanguine envers l'établissement de santé.
IdentifiantLEGIARTI000006730393
Texte parentLEGITEXT000005617308
Référencearticle Annexe I de l'arrêté du 8 décembre 1994 (version du 30 décembre 1994)Légifrance →
1. Article 11
2. Approvisionnement du ou des dépôt(s) de sang
3. L'établissement de transfusion s'engage à fournir des produits sanguins préparés, conservés et transportés dans des conditions conformes aux arrêtés relatifs aux caractéristiques et aux bonnes pratiques transfusionnelles, pris en application des articles L. 666-8 et L. 668-3 du code de la santé publique.
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