Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, R. 243-6 et R. 421-3;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié fixant les règles particulières de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les industries du bâtiment et des travaux publics;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1976 modifié relatif à la tarification des risques professionnels des dockers maritimes;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1984 modifié fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1985 modifié relatif aux cotisations d'accidents du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 (2o a et b) du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1987 modifié relatif à la tarification des risques professionnels des sportifs professionnels;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1992 modifié relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6o, 7o et 12o) du code de la sécurité sociale;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrête:
1. Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles annexés à l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé sont remplacés par les tarifs annexés au présent arrêté (non reproduits) et s'appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 1995.
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, R. RUELLANJON/TGE/204/6/19940700
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1994).