Arrêté du 28 décembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1994.

TexteArrêté du 28 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006789756

Texte parentLEGITEXT000005617341

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 1994 (version du 31 décembre 1994)Légifrance →

1. Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles annexés à l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé sont remplacés par les tarifs annexés au présent arrêté (non reproduits) et s'appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 1995.

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