Arrêté du 28 décembre 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 28 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006885739

Texte parentLEGITEXT000005617344

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 8 des " conditions d'application du système de redevance de route " figurant à l'article 2 de l'arrêté susvisé se trouvent à l'annexe II du présent arrêté.

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