1. Le taux d'intérêt prévu par la clause 6 des " conditions de paiement " annexées aux " conditions d'application du système de redevance de route " figurant à l'article 2 de l'arrêté susvisé est égal à 9,25 p. 100 par an.
Arrêté du 28 décembre 1994 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteArrêté du 28 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006885741
Texte parentLEGITEXT000005617344
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