Décret n°94-1226 du 30 décembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1994.

TexteDécret n°94-1226 du 30 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777785
Texte parentLEGITEXT000005617354
Référencearticle 1 du décret n°94-1226 du 30 décembre 1994 (version du 31 décembre 1994)Légifrance →

1. La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.

2. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 128. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

3. Tranches de superficie réelle pondérée :

4. Plus de 120 hectares

5. Chef d'exploitation

6. Montant minimum : 29 790

7. Montant minimum : 19 860

8. Montant minimum : 9 930

9. De 50,01 à 120 hectares

10. Chef d'exploitation

11. Montant minimum : 15 234

12. Montant maximum : 29 790

13. Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

14. Montant minimum : 10 156

15. Montant maximum : 19 860

16. Aide familial de moins de 18 ans

17. Montant minimum : 5 078

18. Montant maximum : 9 930

19. De 28,01 à 50 hectares

20. Chef d'exploitation

21. Montant minimum : 9 534

22. Montant maximum : 15 234

23. Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

24. Montant minimum : 6 356

25. Montant maximum : 10 156

26. Aide familial de moins de 18 ans

27. Montant minimum : 3 178

28. Montant maximum : 5 078

29. De 6,01 à 28 hectares

30. Chef d'exploitation

31. Montant minimum : 2 091

32. Montant maximum : 9 534

33. Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

34. Montant minimum : 1 394

35. Montant maximum : 6 356

36. Aide familial de moins de 18 ans

37. Montant minimum : 697

38. Montant maximum : 3 178

39. De 4,01 à 6 hectares

40. Chef d'exploitation

41. Montant minimum : 1 395

42. Montant maximum : 2 091

43. Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

44. Montant minimum : 930

45. Montant maximum : 1 394

46. Aide familial de moins de 18 ans

47. Montant minimum : 465

48. Montant maximum : 697

49. Au plus égale à 4 hectares (montant unique)

50. Chef d'exploitation

51. Montant minimum : 1 395

52. Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

53. Montant minimum : 930

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