1. Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 20 hectares pondérés sont exonérés, à compter du 1er octobre 1994, des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées par le présent décret.
Décret n°94-1226 du 30 décembre 1994 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1994.
TexteDécret n°94-1226 du 30 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777795
Texte parentLEGITEXT000005617354
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