Référencearticle 5 du décret n°94-1226 du 30 décembre 1994 (version du 31 décembre 1994)Légifrance →
1. Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (1er alinéa) du code rural est fixé comme suit :
2. Tranche de superficie réelle pondérée
3. Supérieure à 120 hectares
4. Montant (en francs) : 1 880
5. De 80,01 à 120 hectares
6. Montant (en francs) : 1 698
7. De 28,01 à 80 hectares
8. Montant (en francs) : 1 080
9. De 13,01 à 28 hectares
10. Montant (en francs) : 636
11. De 7,01 à 13 hectares
12. Montant (en francs) : 400
13. Au plus égale à 7 hectares
14. Montant (en francs) : 296
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