Décret n°94-1226 du 30 décembre 1994 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1994.

TexteDécret n°94-1226 du 30 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006777791

Texte parentLEGITEXT000005617354

Référencearticle 7 du décret n°94-1226 du 30 décembre 1994 (version du 31 décembre 1994)Légifrance →

1. La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 6.

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