Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé est ainsi rédigé: << La pêche des coquilles Saint-Jacques (Placopecten magellanicus) et des pétoncles d'Islande (Chlamys islandica) dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon est interdite du 1er janvier au 15 avril et du 15 novembre au 31 décembre de chaque année. << Pendant les périodes où elle est autorisée, elle s'exerce sous réserve des limitations suivantes: << - la pêche est interdite aux navires de plus de 35 mètres de longueur hors tout et dont la puissance totale installée dépasse 1 000 kW; << - l'utilisation pour la pêche des dragues dont le diamètre intérieur des anneaux est inférieur à 72 millimètres ou dont le maillage du filet est inférieur à 120 millimètres étiré est interdite. >>
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 mars 1987 : art. 5