Article 1 LEGIARTI000006626963
A modifié :
- Arrêté du 20 mars 1987 : art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1994
NatureArrêté
Signé le23 décembre 1994
Publié le31 décembre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORAGRM9402498A
IdentifiantLEGITEXT000005617363
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;
Vu le décret no 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu l'arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret no 87-182 du 19 mars 1987,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006626962
1. Le préfet représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du quartier des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, R. TOUSSAIN
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 87-182 du 19 mars 1987 · application
Arrêté du 20 mars 1987 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1994).