Arrêté du 23 décembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1994.

TexteArrêté du 23 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006626962

Texte parentLEGITEXT000005617363

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 1994 (version du 31 décembre 1994)Légifrance →

1. Le préfet représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du quartier des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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