Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1223 du 30 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329601
Texte parentLEGITEXT000005617369
Référencearticle 1 du décret n°94-1223 du 30 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 du décret du 30 mars 1992 susvisé est complété par l'alinéa suivant: << Les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 p. 100 sur la redevance due conformément aux alinéas précédents. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.