Article 1 LEGIARTI000006329601
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-1223 du 30 décembre 1994 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1994
NatureDécret
Signé le30 décembre 1994
Publié le31 décembre 1994
Articles5 articles en vigueur
NORBUDB9430093D
IdentifiantLEGITEXT000005617369
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 92-304 du 30 mars 1992, modifié par le décret no 93-1314 du 20 décembre 1993, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006329602
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006329603
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006329604
1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
Article 5 LEGIARTI000006329600
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°92-304 du 30 mars 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1994).