Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1223 du 30 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329603
Texte parentLEGITEXT000005617369
Référencearticle 3 du décret n°94-1223 du 30 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du 30 mars 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: << En cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte ou incomplète, le redevable est taxé d'office. Le montant des droits éludés est doublé et majoré d'une taxe de base. En cas de récidive, ce montant est quadruplé et majoré d'une taxe de base. >>
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