Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1223 du 30 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329602
Texte parentLEGITEXT000005617369
Référencearticle 2 du décret n°94-1223 du 30 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le a de l'article 10 du décret du 30 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << a) Les appareils récepteurs de télévision utilisés pour les besoins des services et organismes de télévision prévus aux titres II et III de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et installés dans les véhicules ou les locaux des services ou organismes concernés, à l'exclusion des locaux affectés à l'habitation. >>
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