Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le titre du paragraphe A de l'article 18 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit: << A. - Véhicule conforme à un type avant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire. >> De même, le titre du paragraphe B de l'article 18 est modifié comme suit: << B. - Véhicule non conforme à un type avant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire >>. Le 2 du même paragraphe B de l'article 18 est modifié comme suit: << 2. Un procès verbal de réception à titre isolé établi par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. >> Le deuxième alinéa du paragraphe C de l'article 18 est modifié comme suit: << Toutefois, si l'acquéreur veut remettre le véhicule en circulation après l'avoir reconstruit, il doit demander sa réception à titre isolé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. >>