Arrêté du 16 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 106 à R. 109-9, R. 110 à R. 117, R. 184, R. 200, R. 229 et R. 242-3;

Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre de la directive du 16 décembre 1991 ci-après;

Vu la directive no 70-156 (C.E.E.), modifiée en dernier lieu par la directive no 93-81 (C.E.E.) du 29 septembre 1993, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques;

Vu la directive no 91-680 (C.E.E.) du 16 décembre 1991 complétant le système commun de la T.V.A. et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive no 77-388 (C.E.E.);

Vu le décret no 93-878 du 25 juin 1993 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts relatif aux échanges intra-communautaires de moyens de transport;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,