Arrêté du 16 septembre 1994 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1994.

TexteArrêté du 16 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006885776

Texte parentLEGITEXT000005617379

Référencearticle 15 de l'arrêté du 16 septembre 1994 (version du 31 décembre 1994)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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