Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006885782
Texte parentLEGITEXT000005617379
Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le dernier alinéa de l'article 8-C de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit: << En outre, il devra être joint: << - soit un certificat de dédouanement 846 A s'il s'agit d'un véhicule provenant d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'un véhicule monté avec des pièces d'origine hors Union européenne; << - soit un "certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la CEE" délivré par les services des impôts s'il s'agit d'un véhicule acheté dans un Etat membre de l'Union européenne ou monté avec des pièces provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France (sauf s'il s'agit d'un véhicule visé au titre III du code de la route ou d'une remorque ou semi-remorque). >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.