Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 19,
Décrète:
1. Le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat est abrogé. Cette abrogation s'applique aux concours de recrutement dont les arrêtés d'ouverture sont publiés à compter du 1er janvier 1995.
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre de la coopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
Le ministre de l'éducation nationale, FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre de la culture et de la francophonie, JACQUES TOUBON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS FILLON
Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Le ministre de la coopération, BERNARD DEBRE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Le ministre de la jeunesse et des sports, MICHELE ALLIOT-MARIE
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, PHILIPPE MESTRE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 janvier 1995).