1. Le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat est abrogé. Cette abrogation s'applique aux concours de recrutement dont les arrêtés d'ouverture sont publiés à compter du 1er janvier 1995.
Décret n°94-1229 du 30 décembre 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 janvier 1995.
TexteDécret n°94-1229 du 30 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006476731
Texte parentLEGITEXT000005617391
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